...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes
Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne de
produits disponibles dans les restaurants L’instant Boulanger participants et
accessible via le site www.fidelite.instantboulanger.fr. Les présentes Conditions
Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toute commande
(ci après "Commande") d'un ou plusieurs
produits (ci-après le ou les "Produit(s)") passée par l'acheteur
(ci-après le "Client") sur le site marchand
www.fidelite.instantboulanger.fr. (ci-après le "Site") auprès de l'un des Restaurants
à enseigne L’instant Boulanger participant (ci-après le "Vendeur", le
"Restaurant"). La commande en ligne sur le Site est réservée aux
Clients âgés d'au moins 13 ans à la date de passation de la commande. Les présentes
CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier
les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles
figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants
auront les significations suivantes : Les termes le "Vendeur" et le
"Restaurant" désignent la société d'exploitation du Restaurant à
enseigne Instant Boulanger sélectionné par le Client et auprès de laquelle la
commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'email
confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant
participant lors du retrait des Produits. Le terme "Commande" désigne
le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants
participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il
retirera sa commande en Restaurant. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera
assurée par le Vendeur.
1 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les
présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Toute Commande d'un Produit sur le Site matérialise donc de
la part du Client l'acceptation des présentes CGV.
2 - Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client
sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la
Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de
consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de
ne jamais les congeler. Les produits présentés à la vente sont susceptibles
d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les
photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3 - Création d'un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte qui lui
permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et
un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une
adresse électronique valide. Il appartient au Client de garder ses informations
strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin
d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la
passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur
ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par
un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque
manière que ce soit. Lors de son inscription, certaines données obligatoires
seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance,
numéro de téléphone portable et adresse email. En cas de perte ou d'oubli par
le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur «
mot de passe oublié ? ». Le Client recevra alors un email à l'adresse
électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4 – Passation des Commandes
Le processus est le suivant : Se rendre sur le Site www.fidelite.instantboulanger.fr . Créer un compte ou se connecter
sur son compte avec son identifiant et son mot de passe. Sélectionner le
Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer
sa Commande. Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits. Valider sa
Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande. Accepter les CGV.
Effectuer en ligne le paiement de sa Commande. Le Vendeur envoie au Client une
confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique
avec un numéro de Commande et un code barre et par message mail avec un numéro
de commande. Se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de
Commande et du code barre envoyés par le Vendeur pour retirer sa Commande. La
fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
Commande entrainent acceptation par le Client des présentes CGV, la
reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions. Le
Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de
sa validation sur le Site et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il
aura préalablement sélectionné ou de l'heure de fermeture du service de
commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné. Il appartient donc au
Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de
commande en ligne sur la page du Restaurant qu'il aura sélectionné. Les
horaires du service de commande en ligne
ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite
retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne
ledit Restaurant. Il est précisé que la préparation de la Commande en
Restaurant ne peut en aucune manière intervenir avant la présentation du Client
en Restaurant pour retirer sa Commande.
5 – Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la
validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite
Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande. Le
Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un
support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du
Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des
communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre
les parties.
6 - Annulation et modification d'une Commande
Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de
la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à
distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait
de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur
le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est
exclu. Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et
retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou
échangée.
7 – Retrait des Produits
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire
qu'à partir de l'heure d'ouverture du Restaurant sélectionné et avant l'heure
de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné.
Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant
qu'il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se
munissant de son numéro de Commande et du code barre figurant sur l'email de
confirmation de sa commande ou de son numéro de commande figurant sur le
message de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra retirer ses
Produits qu'avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l'email
de confirmation de sa Commande.
En cas de non retrait d'une Commande par le Client, les
produits commandés ne seront pas délivrés et le prix de la Commande sera
facturé au Client.
8 - Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits
retirés en Restaurants devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit
(48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier,
à l'adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l'email de confirmation
envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune
réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site
devra être faite par courrier à l'adresse suivante 51 ch
du moulin carron
- 69 570 Dardilly.
9 - Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du
Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA
applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au
catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
10 - Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en
utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné. Les
paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de
paiement. Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des
numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
11 - Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu
que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages
de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une
mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de
commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un
risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
12 - Mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code
de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente
d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par
conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est
formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.
A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée
au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
13 - Indivisibilité
La nullité d'une des clauses du présent contrat en
application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de
justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.
14 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas
de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une
solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux
compétents de Lyon.